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Condiciones de participación
Conditions de participation (Conditions Générales de Vente)
Lieu : Bonn, 08/2006 | 02/2012
Le tirage au sort vous est proposé par SuperComm Data Marketing GmbH à Bonn.,
Allemagne.
Participation:
Est autorisée à participer toute personne qui, au moment de sa participation
est âgée de 18 ans minimum. Les représentants légaux et les collaborateurs
de SuperComm Data Marketing GmbH ainsi que les sponsors du tirage au sort
et leurs parents proches et toute personne vivant au sein du même foyer ne
peuvent participer..
La participation et les chances de gagner ne dépendent en aucune façon de l’acquisition
de produits ou du recours à des prestations payantes ou gratuites de SuperComm
Data Marketing GmbH ou d’autres entreprises liées à l’organisation du tirage
au sort..
Chaque personne n’est autorisée à participer qu’une seule fois, afin de ne
pas fausser les résultats des sondages (lors de sondages) ou les chances de
gagner (lors de tirages au sort). Les participants présentant deux enregistrements
seront exclus. Dans le cas de participations multiples d’une seule personne
identifiée sur des réseaux affiliés, le prestataire se réserve le droit d’engager
des actions en justice.
SuperComm Data Marketing GmbH se réserve le droit de disqualifier des participants, et d’exclure pour de futures participations à des tirages au sort toute personne qui manipule le cours du tirage au sort, le jeu et/ou l’offre voire qui tente de le faire et/ou rejette la faute sur les règles de participation et/ou tente, de façon injuste et/ou déloyale d’influencer le tirage de sort, notamment en dérangeant, menaçant et/ou en importunant les collaborateurs ou d’autres participants.
Est également prohibé l’enregistrement automatique par l'intermédiaire de
services du tirage au sort ou autres systèmes automatiques. Des inscriptions
manipulées avérées seront exclues de la participation. Dans le cas d’une manipulation
délibérée, notamment auprès des partenaires affiliés, le prestataire se réserve
également le droit d’engager des actions en justice à l’encontre du responsable
(l’inscrit).
SuperComm Data Marketing GmbH se réserve le droit d’interrompre, en partie ou
en totalité, le tirage au sort (par exemple pour des gains précis ou des tirages
spéciaux) après un tirage et une distribution des prix. Cela vaut particulièrement
lorsque le tirage au sort ne peut, pour quelque raison que ce soit, se dérouler
comme prévu, du fait par exemple de virus informatiques, d’erreurs de logiciel
et/ou de matériel informatique et/ou pour tout autre raison technique et/ou légale,
qui ont une influence sur la gestion, la sécurité, l’intégrité et/ou la mise
en œuvre réglementaire et en bonne et due forme du tirage au sort.
Lorsque l’utilisateur donne son accord quant à l’utilisation de ses données sur les sites Web, il accepte que les renseignements sur son identité puissent être utilisés par les administrateurs des plateformes ainsi que les sponsors des tirages au sort dans un but commercial et de recevoir par courrier ou par courriel des informations intéressantes. De plus, les participants peuvent également être contactés par une entreprise de télévision à la demande. Les données sont traitées et utilisées électroniquement, en respect de la Loi allemande fédérale sur la protection des données (BDSG).
Les données ne seront conservées qu'aussi longtemps
que nécessaire dans le cadre de cet accord en respect du droit applicable.
Les directives lors du traitement des données personnelles seront respectées
en vertu de la BDSG. L’utilisateur peut à tout moment revenir sur son accord.
La rétractation doit avoir lieu dans la source de données du message publicitaire
correspondante.
Pour la publicité envoyée directement par SuperComm Data Marketing GmbH, la
rétractation peut se faire par courriel (info@supercomm.de),
par fax (0228-6881-105) ou par courrier (SuperComm Data Marketing GmbH, Abteilung
Datenschutz, Auguststraße 19, 53229 Bonn). Chaque newsletter contient également
un lien correspondant à une remise directe depuis la liste des destinataires
ainsi que les données de contact pour une rétractation personnelle. La rétractation
ne s’applique pas à la participation au tirage au sort.
Le recours à la justice est exclu.
Responsabilité :
SuperComm Data Marketing GmbH n’endosse pas la responsabilité des fausses informations
qui sont générées ou diffusées par des abonnés, des clients et/ou des tiers
et celles qui sont en relation avec l’envoi d’informations pour les tirages
au sort. Toute responsabilité sera notamment déclinée, lorsque des courriels
ou des renseignements de données (sur les formulaires en ligne des tirages
au sort) ne correspondent pas aux exigences qui s’y trouvent et ne sont de
ce fait pas acceptés et/ou reçus par le système. De plus, SuperComm Data Marketing
GmbH décline toute responsabilité lors de vol ou de destruction des systèmes
chargés de l’enregistrement des données et/ou des supports d’enregistrement
ou lors d’une transformation et/ou d’une manipulation inadéquate(s) des données
dans les systèmes et/ou sur les supports d’enregistrements par les abonnés
ou une tierce personne.
En outre, SuperComm Data Marketing GmbH ne peut pas
garantir un service de tirage au sort consultable à tout moment et sans défaut.
SuperComm Data Marketing GmbH décline toute responsabilité quant aux offres
qui sont ou ont été faites par des tierces personnes sur les plateformes ou
dans des courriels des tirages au sort ou sur les plateformes ou dans des courriels
des sponsors de SuperComm Data Marketing GmbH. Tout lien à un contenu externe
doit être considéré comme renseignement et de ce fait comme non exhaustif quant
au contenu et à la teneur de l'information.
De plus, la responsabilité, exceptée celle concernant la violation de l’obligation
contractuelle, couvre à hauteur de 500 € chaque sinistre simple et tous les
sinistres découlant de l’utilisation des sites de tirage au sort.
Inscription par le biais d’un service d’inscription automatique :
L’utilisateur donne également son accord concernant la participation et la
future utilisation de ses données lorsqu’il ne procède pas en personne à l’inscription
mais lorsqu’il charge un service d’inscription automatique aux tirages au sort
de le faire.
Disponibilité :
Aucune disponibilité permanente des sites de tirage au sort de SuperComm Data
Marketing GmbH ne peut être exigée. SuperComm Data Marketing GmbH peut à tout
moment et sans fournir de raison interrompre ces services.
Clause de sauvegarde :
Si certaines dispositions venaient à être caduques, la validité des dispositions
restantes ne serait alors pas concernée.